Dernière mise à jour : 30 mai 2026
Conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), nous vous informons du traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation du service PhotoID24. La présente notice complète la Politique de confidentialité.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est FOP Shelekhan O.N. (RNOKPP / numéro fiscal individuel 2853810181), adresse : Ukraine, Kharkiv, vul. Berestova 11, apt. 1, opérateur du service PhotoID24. E-mail : [email protected].
Le Service étant proposé à des personnes situées dans l'Union européenne, le traitement relève du champ d'application du RGPD en vertu de son article 3, paragraphe 2, ainsi que des autres dispositions applicables en matière de protection des données.
2. Finalités et bases légales du traitement
fourniture du service de traitement des photos — art. 6, par. 1, point b) du RGPD (exécution d'un contrat) ;
traitement de la photo téléversée — art. 6, par. 1, point a) du RGPD (votre consentement, révocable à tout moment) ;
respect des obligations de paiement et comptables — art. 6, par. 1, point c) du RGPD (obligation légale) ;
prévention des abus et sécurité du service — art. 6, par. 1, point f) du RGPD (intérêt légitime).
La photo est traitée en tant que donnée personnelle ordinaire. La reconnaissance automatique du visage sert uniquement au recadrage et à la vérification de conformité aux exigences ; aucun gabarit biométrique destiné à l'identification unique d'une personne (art. 9 du RGPD) n'est créé.
3. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises à des sous-traitants (art. 28 du RGPD) uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service :
prestataire de traitement d'images en nuage — un service en nuage tiers pour le traitement automatique de la photo téléversée ;
Prestataire de paiement — traitement des paiements ;
Hébergeur — stockage des données et des fichiers.
4. Transferts en dehors de l'EEE
Certains sous-traitants (en particulier le prestataire de traitement d'images en nuage) peuvent traiter les données en dehors de l'Espace économique européen. Dans ces cas, le transfert est réalisé sur la base de garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD — notamment les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne.
5. Durées de conservation
photo d'origine — supprimée immédiatement après le traitement (en cas d'erreur de traitement — au plus tard 24 heures) ;
aperçu avec filigrane — jusqu'à 24 heures ;
fichier résultant finalisé — supprimé après le premier téléchargement ; dans tous les cas au plus tard 72 heures après le paiement ;
enregistrement technique de traitement (anonymisé) — jusqu'à 30 jours ;
adresse e-mail et données de transaction (identifiant, montant, date) — conservées avec l'enregistrement de commande pendant la durée requise par la législation fiscale et comptable applicable ;
nom (si vous l'avez fourni pour un guide personnalisé) — conservé avec l'enregistrement de commande et supprimé sur votre demande.
6. Vos droits
Vous disposez du droit :
d'accéder à vos données (art. 15 du RGPD) ;
de rectification (art. 16 du RGPD) ;
d'effacement (art. 17 du RGPD) ;
de limitation du traitement (art. 18 du RGPD) ;
à la portabilité des données (art. 20 du RGPD) ;
d'opposition au traitement (art. 21 du RGPD) ;
de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement antérieur (art. 7, par. 3, du RGPD) ;
d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données (art. 77 du RGPD) — dans votre pays de résidence dans l'UE.
Pour exercer vos droits, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de suppression des données.
7. Caractère facultatif de la fourniture des données
La fourniture des données est facultative mais nécessaire à la prestation du service. Sans les données requises, il n'est pas possible d'utiliser le service.
8. Traitement automatisé
La photo est traitée automatiquement (des algorithmes vérifient la conformité aux exigences et génèrent le résultat). Il ne s'agit pas d'une décision produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire au sens de l'article 22 du RGPD — le résultat du traitement est uniquement un fichier graphique. Aucun profilage n'est effectué.